AVIS DU CNO RELATIF A LA GESTION DES CABINETS ET LA GÉRANCE DISSIMULÉE

Le Conseil National de l’Ordre a modifié son avis déontologique relatif à la gérance dissimulée des cabinets de kinésithérapie. Ce nouvel avis précise ce que recouvre l’interdiction de gérance et en corollaire l’interdiction d’exercice  commercial. Elle concerne :

–  L’exploitation de la patientèle d’un lieu d’exercice par un assistant ou collaborateur libéral en dehors de la présence régulière du titulaire.

– Le  cumul des contrats avec des assistants ou collaborateurs libéraux permettant de dégager des redevances excédant manifestement les charges de structure, générant des bénéfices commerciaux.

– Faire exploiter la patientèle d’un EHPAD par un assistant ou collaborateur libéral sans que le titulaire n’y intervienne jamais et/ou qu’il perçoive une redevance pour mise à disposition de cette patientèle.

– La mise en gérance des cabinets et des conditions qui l’accompagne.