Effets inscription / non inscription
Article L4112-5 :
« L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national … »
Nombreux sont les professionnels qui s’estiment autorisés à exercer par la simple détention du diplôme d’état : c’est une perception erronée de la loi.
En effet la possession du diplôme d’état ou d’un titre équivalent « habilite » le professionnel à user du titre de masseur-kinésithérapeute. Porter le titre n’est pas suffisant pour exercer il faut également être autorisé. Ainsi deux conditions sont nécessaires pour exercer la profession de masseur -kinésithérapeute: la possession du diplôme d’état ou d’un titre équivalent et l’inscription au tableau.
Dispositions pénales :
Un kinésithérapeute qui exercerait sans être inscrit au tableau se trouverait en situation illicite. Le Code de la Santé Publique prévoit dans son article L 4323-4 des dispositions pénales: « L’exercice illégal de la profession de masseur-kiénsithérapeute est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amendes… »
Conséquences pratiques :
Le défaut d’inscription étant un délit, les actes effectués en dehors du cadre légal engagent les responsabilités civile et pénale des praticiens libéraux et salariés du privé. Pour les professionnels de la fonction publique, une faute pénalement sanctionnable est une faute lourde, détachable du service, pour laquelle les responsabilités individuelles pénale et civile se substitueront à la responsabilité administrative de l’établissement…
Documents nécessaires
S’appliquent l’article L 4113-9 et les articles R 4112-1 à R 4112-6.
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Professionnels étrangers
Pour les professionnels étrangers ressortissants de l’Union Européenne, sous réserve de la possession des titres et/ou équivalences nécessaires, l’inscription au tableau est conditionnée par une bonne maîtrise de la langue française.
Le conseil départemental convoque systématiquement tout ressortissant étranger quand il existe un doute afin de pratiquer ce contrôle.
Les autres professionnels étrangers ne peuvent pas exercer en France sans posséder le Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute Français ( pour l’obtenir, ils doivent se rapprocher des IFMK)
Retraités
Un retraité n’est pas obligé s’il n’exerce pas d’être inscrit et de cotiser à l’ordre, en revanche il peut le faire volontairement.
De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.
Instruction de la demande
A la réception de la demande le Président désigne un rapporteur qui procède à l’instruction et fait un rapport. Le conseil vérifie les titres du candidat et demande au casier judiciaire national un extrait B2. L’inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.
Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète.
Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier RAR à venir présenter ses explications devant le conseil.
Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional; l’appel n’est pas suspensif. Le Conseil National peut contester une décision d’inscription dans le délai d’un mois, et devant le conseil régional.
Inscription à la DDASS
L’Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998, fait Vous obligation aux masseurs- kinésithérapeutes de faire enregistrer leur diplôme d’état au sein du répertoire ADELI.
Il est explicitement bien prévu par la loi que l’inscription au tableau doit s’effectuer avant l’enregistrement au fichier ADELI.
Lire sur ce point la circulaire du conseil national >>>
DDASS de l’Eure Service inspection de la santé 18 Bd George CHAUVIN 27000 EVREUX Tel : 02 32 78 29 29
[email protected] http://haute-normandie.sante.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Quelles pièces fournir a la D.D.A.S.S. ?
– l’attestation de demande d’inscription au Tableau, délivrée par le Conseil de l’Ordre de l’Eure.
– l’original du diplôme
– pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer.
– une pièce d’identité
La DDASS vous délivrera une attestation d’inscription au fichier ADELI et le bordereau de demande de la carte CPS
