Suite au décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, veuillez trouver en annexe un modèle type :
- de saisie de cette plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Haute-Loire ou auprès de l’Organisme Local de l’Assurance Maladie la note d’information n° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux parue ce jour au Bulletin Officiel Santé n° 2021/2.
- d’un mandat de représentation.
Vous pouvez vous rapprocher du Conseil Départemental en appelant le 04 71 09 36 78 pour toute information complémentaire.
2021_12_Modèle formulaire plainte
2021_12_Modèle mandat representation
