La Commission de conciliation, est chargée de recevoir les plaintes formulées par les professionnels comme par les patients afin de régler les litiges qui les opposent.
La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de la Commission selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elle se compose de membres du Conseil Départemental dont le nombre sera fixé par le Bureau pour chacune des sessions.
Comment ça se passe ?
Lorsqu’une plainte est déposée devant le Conseil Départemental de l’Ordre, une tentative de conciliation est réalisée par la Commission (article L.4123-2 CSP).
La plainte (à ne pas confondre avec une simple réclamation ou une doléance) doit être déposée auprès du Conseil Départemental par lettre recommandée, ou en main propre, accompagnée d’un mémoire écrit comprenant les explications sur le litige. Le Conseil Départemental enregistre la plainte et en accuse réception par courrier recommandé.
IMPORTANT : En cas d’échec, la plainte est transmise avec avis motivé à la Chambre Disciplinaire Régionale (première instance judiciaire de l’Ordre).
